04/01/2023
Mesures d’urgence issues de l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté CR17.
L’adoption des mesures d’urgences pour les projets éoliens terrestres relevant du régime de l’arrêté tarifaire du 6 mai 2017 ("CR17 »), est enfin intervenue le 29 décembre dernier en vertu d’un arrêté modifiant l’arrêté CR 17 (JOFR 31 déc. 2022).
